Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Pour rappel (voir notre note sur le CICo du 08 janvier 2022), l’article 69 de la LF 2022 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Le décret du 15 juillet (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046048711 ) complète les conditions d’application de l’article 244 quater B bis du CGI :

• Les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont les mêmes que pour le CIR (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental).
• Les modalités d’appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC sont les suivantes : « Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les ORDC et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration ».
• Le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile et la déclaration se fait par l’intermédiaire d’une déclaration spéciale (non disponible à date).
• Les modalités de demande et de délivrance de l’agrément des ORDC pour le CICo sont :
  1. L’agrément des ORDC est délivré par décision du ministère chargé de la recherche.
  2. La demande d’agrément doit être accompagnée de l’agrément CIR et d’un justificatif de la qualité d’ORDC (comme une attestation délivrée par l’ANR en cours de validité).
  3. La deadline pour adresser une première demande est fixée au 31/03 de l’année concernée (exceptionnellement le 30/09 pour l’année 2022).
  4. L’agrément CiCo est obtenu pour une durée de 3 ans (renouvellement à effectuer avant la fin de la dernière année).
• Le CICo peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale et/ou le MESRI.

Par ailleurs et pour rappel, le CICo est conditionné :

• Au contrat, préalable à l’engagement des travaux, « de collaboration » répond aux conditions suivantes :
  1. La facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient (sans marge).
  2. L’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise.
  3. Les dépenses facturées par les organismes de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
  4. Les ORDC disposent du droit de publier leurs résultats issus de cette collaboration.
• Les dépenses
  1. 1. Les dépenses sont localisées dans l’Espace Economique Européen.
     2. Les opérations de recherche sont réalisées directement par les ORDC. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres ORDC pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat.
     3. Ces dépenses sont minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par les ORDC au titre de ces mêmes opérations.
     4. Les aides publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CICo sont déduites des bases de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables. Lorsque ces aides sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul lorsqu’elles sont remboursées.
• Les plafonds :
  1. Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour recherche collaborative passe de 2M€ à 6M€.
  2. Le calcul du plafond de 100M€ de dépenses éligibles, à partir duquel le CIR est au taux marginal de 5%, intègre les dépenses retenues dans le crédit d’impôt recherche collaborative.

En conclusion, le décret précise notamment un seuil minimum de 10% des dépenses par les ORDC ainsi que les conditions d’agrément de ces derniers organismes.