Juillet 2025 - Décret d'application de l’article 55 de la LF2025 réduisant le CIR
Pour rappel, la loi de finances 2025 a exclu plusieurs catégories de dépenses du calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Sont désormais exclues :
- Les dépenses liées aux brevets (frais de dépôt, de maintien, de défense ainsi que les dotations aux amortissements – points e, e bis et f de l’article 244 quater B du CGI),
- Les dépenses de veille technologique (point j).
Le décret publié le 16 juillet 2025 par le Gouvernement vient entériner cette suppression en retirant, à l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, toute référence à ces dépenses.
Juillet 2025 - Nouvelle procédure d'agrément CIR/CII
Évolution de la plateforme d’agrément CIR du MESRI : une simplification qui complexifie
Le MESRI a récemment mis à jour sa plateforme de dépôt des demandes d’agrément CIR (Crédit Impôt Recherche), dans l’objectif affiché de simplifier la procédure. En pratique, cette évolution risque pourtant de compliquer l’expertise des opérations de R&D soumises.
Sur son site, le ministère de la recherche indique un délai moyen de traitement de 8 mois par dossier, une fois celui-ci complet, pour environ 3000 dossiers traités chaque année. Ce volume justifie la volonté de rationaliser l’analyse de chaque demande. C’est dans ce contexte que le MESRI impose désormais la saisie directe, en ligne, des informations concernant l’entreprise et les projets de R&D, mettant fin aux traditionnels documents joints trop volumineux, aux erreurs d’upload ou aux bugs liés aux formats. Une avancée bienvenue pour la fluidité technique du dépôt.
Mais cette simplification a un revers : chaque champ de saisie est désormais limité en nombre de caractères. Et ces limites sont particulièrement strictes. Si l’on comprend la volonté de concision — déjà demandée dans le cadre des projets CIR — il est difficile d’imaginer qu’une description pertinente de l’état de l’art scientifique tienne dans… 3000 caractères. Peut-on réellement espérer qu’un tel format suffise à convaincre l’expert chargé de l’évaluation du dossier ? Pour certaines thématiques scientifiques en rupture, ou de la « rocket science », c’est peut-être le cas, mais pour d’autres thématiques où l’état de l’art n’est pas vierge et nécessite donc d’être approfondi pour démontrer le caractère original et novateur d’un développement expérimental, c’est moins sûr.
En somme, l’intention de fluidifier les procédures et de faciliter le travail des experts est louable. Mais cette nouvelle approche risque d’aboutir à des présentations appauvries sur le plan scientifique, rendant plus difficile encore l’évaluation de l’éligibilité des projets.
A noter que dans certains pays, les dispositifs RTC (Research Tax Credit) mis en place avec un processus d’approbation préalable à la déclaration ont mis en place des saisies avec restriction du nombre de caractère. C’est par exemple le cas en Allemagne, Autriche, et même au Brésil si nous regardons au-delà de l’Europe. Notre expérience dans ces différents dispositifs hors-France peut donc vous être bénéfique lorsque qu’il vous faudra convaincre d’une lacune de l’état de l’art en 3000 caractères. Contactez-nous pour vous aider à devenir précis et concis !
Enfin, attention : le modèle de fiche descriptive d’une opération de R&D, disponible sur le site du MESRI (datant de 2023), n’est plus à jour. Il ne correspond plus aux nouvelles modalités de saisie, ni dans le fond, ni dans la forme. Mieux vaut en tenir compte pour préparer vos futurs dépôts. C’est également le cas du Guide CIR focus agrément millésime 2024.