Cette année 2020 a vu les modes de travail changer : télétravail, horaires aménagés… et également chômage partiel.
Comment intégrer ces éléments dans le calcul du CIR ?
Préambule sur la notion de temps passé sur les projets éligibles.
Le Code Général des Impôts, article 244 quater B précise « b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations… ». Ainsi, le CGI fait un lien direct entre l’affectation des personnels à des opérations de R&D et la prise en compte des dépenses afférentes.
Cela est confirmé par le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 « 300…Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations y compris les indemnités de congés payés, versées à ce personnel sont prises en compte pour la détermination du CIR au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d’opérations de recherche), toute détermination forfaitaire étant exclue… »
Enfin, dans les faits, soit dans les contrôles fiscaux ou MESRI, la notion de temps passé sur des opérations de R&D est centrale et une dépense de personnel ne saurait être acceptée si elle n’est pas en lien direct avec du temps passé sur des activités éligibles.
La position de KMCe4U est également de ne prendre les dépenses de personnels que si et seulement si elles sont liées à des activités de R&D (le point de départ du CIR est bien l’action de R&D), soit s’il y a un moyen de faire un lien entre le temps passé et les activités sur projets éligibles.
Le chômage partiel
Suite à des échanges avec certains membres de l’AFEP, nous souhaitons apporter notre vision sur ce sujet d’actualités.
Le dispositif du gouvernement précise que le chômage partiel fonctionne en deux temps :
– Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
– L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Autrement écrit, pour un personnel en chômage partiel, le coût restant pour l’entreprise reste de 70%*85% du salaire brut. Soit 59,5% du salaire brut. Les enjeux financiers sont donc importants pour les entreprises et l’impact sur le CIR est très significatif.
Pour autant, au sens du temps passé, il est à noter que selon l’article L. 5122-1 du Code du Travail « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. ». Et pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas.
Du côté des entreprises, il est à noter que certaines d’entre-elles ont versé des compléments de l’indemnité de chômage partiel pour que leurs salariés maintiennent leurs revenus (c’est tout à leur honneur).
Ainsi, ce complément pourrait être analysé comme un accessoire de rémunération ? Le point est donc de savoir si l’on peut considérer cet accessoire de rémunération comme éligible. A l’instar des congés payés par exemple ou encore de l’intéressement / participation qui, eux aussi, sont des éléments de la rémunération des personnels pris en compte dans le CIR mais pour autant n’étant pas directement liés à des activités techniques sur projets éligibles.
Selon notre compréhension, les congés payés ou encore l’intéressement et participation, mêmes s’ils ne sont pas directement liés à une tâche ou un travail, sont des éléments de rémunérations liés au contrat lorsqu’il est « actif » ou encore des éléments octroyés conséquemment à un travail.
Or le chômage partiel conduit à une suspension du contrat de travail. Ainsi, pendant le chômage partiel il ne peut y avoir d’activité ou de travail effectué.
Donc, selon nous, le complément de rémunération en lien avec le chômage n’est pas lié directement à des activités ou conséquemment à un travail.
Bien évidemment, nous pouvons débattre encore sur le 30% du salaire brut non pris en charge par le chômage partiel… Nous pourrions encore échanger sur la nature même du complément versé par les entreprises… Cependant, nous pouvons également penser que générer du CIR alors que les personnels étaient en chômage partiel serait un motif de tensions élevées entre l’entreprise et l’administration fiscale.
En conclusion sur le chômage partiel, nous préconisons :
– De ne pas prendre les éléments de rémunérations pendant la période non travaillée de chômage partiel.
– De bien réduire le temps annuel de travail du temps de chômage partiel (dénominateur du ratio temps éligible / temps travaillé utilisé pour le prorata de rémunération éligible).
Télétravail « hors standard lié au Covid 19 »
Le télétravail existait avant la pandémie mais cette dernière et les règles sanitaires ont augmenté la proportion de temps en télétravail versus le temps « sur site ».
La recherche et le développement peuvent se faire en télétravail !
En effet, les travaux de simulations numériques, les analyses de données issues des expérimentations, les traitements de données, les définitions de protocoles de tests… sont des activités éligibles pouvant être exécutées sur un ordinateur portable à son domicile.
Les réunions de travail scientifique, les arbitrages techniques… sont encore des activités « en visio » qui relèvent d’activités éligibles au CIR.
En conclusion sur le télétravail « hors standard lié au Covid 19 », nous préconisons :
– De prendre ces heures si elles sont bien associées à des projets éligibles et correspondent bien à des activités éligibles.
– De s’assurer d’un pointage de ses activités « comme dans une situation normale ».
Horaires aménagés « du fait du Covid 19 »
Pour des raisons de confinement, de couvre-feu, de règles internes sanitaires… certaines entreprises ont pu aménager les horaires de travail des collaborateurs.
La recherche et le développement peuvent se faire dans toutes les situations horaires (heures aménagées, heures supplémentaires, heures de nuit, heures en week-end…).
Le point de vigilance se trouve plutôt dans la comptabilisation des heures travaillées. En effet, si l’aménagement du travail conduit à une réduction ou une augmentation du temps de travail, il s’agira de bien en tenir compte dans le ratio « temps éligibles / temps travaillés ».
En conclusion sur les horaires aménagés « du fait du Covid 19 », nous préconisons :
– De prendre ces heures si elles sont associées à des projets éligibles et correspondent bien à des activités éligibles
– D’être vigilant sur le décompte des heures éligibles mais aussi des heures travaillées.
En synthèse
Si vous avez des questions, ne pas hésiter à nous joindre.
