Peu d’informations sont disponibles aujourd’hui sur le site du MESRI ou de BERCY. Que faire alors même que les entreprises sont dans leur calculs financiers pour la future clôture des comptes mais n’ont pas de certitude sur la comptabilisation ou non des factures émises depuis le UK (auprès d’entreprises agréées CIR ou organismes publics, pour des prestations ”éligibles”).
On trouve un élément de réponse sur le site de la commission européenne. https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/brexit-brief/transition-period_fr
Selon la CE, nous sommes dans la période de transition.
Au cours de cette période, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique. En tant que pays hors UE, il ne participera plus aux processus décisionnels de l’UE. Il ne sera plus représenté dans les institutions européennes (telles que le Parlement européen et le Conseil des ministres), ni dans les agences, organes et autres organismes de l’UE.
Toutefois, et comme convenu avec le Royaume-Uni:
- la totalité du droit de l’Union, dans l’ensemble des domaines d’action, reste applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception des dispositions des traités et des actes qui ne liaient pas le Royaume-Uni et n’étaient pas contraignantes sur son territoire avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. En particulier, le Royaume-Uni restera dans l’union douanière de l’UE et dans le marché unique, les quatre libertés (de circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services) et toutes les politiques de l’UE s’appliquant;
- l’ensemble des institutions, organes, agences et organismes de l’Union européenne continuent à exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit de l’Union en ce qui concerne le Royaume-Uni et les personnes physiques et morales résidant ou établies au Royaume-Uni pendant toute la période de transition;
- le Royaume-Uni continue de participer aux programmes de l’UE et de contribuer au budget de l’Union pour la période 2014-2020.
En vue de ces faits, notre recommandation est que vous pouvez prendre les factures émises depuis le UK, auprès d’entreprises agréées ou d’organismes publics, dans votre CIR 2020
