La Roumanie est un des pays de l’union européenne avec la plus forte croissance du PIB et connait un essor technologique sans précédent avec de nombreux investissements français et internationaux dus entre autres à la qualité de ses scientifiques (fait révélateur : localisation du centre européen de la cybersécurité à Bucarest). Pour accompagner cette croissance et attirer les capitaux étrangers, le gouvernement roumain s’est doté, il y a quelques années, d’une incentive fiscale à la recherche et à l’innovation.
Travaillant sur ce dispositif depuis 2017, nous vous communiquons un extrait de l’ordonnance pour vous éclairer sur l’éligibilité technique.
Pour comprendre le dispositif et ses subtilités, nos associés roumains et français basés à Bucarest sont prêts à vous aider à initier ou pérenniser ce dispositif jeune et très avantageux.
Les règles relatives à la déduction supplémentaire des dépenses de R&D dans le calcul du résultat fiscal ont été publiées dans l’ordonnance ORDIN n° 1056/4435/2016 du 5 juillet 2016 et précisent que les activités éligibles doivent répondre cumulativement aux conditions suivantes :
- sont incluses dans un projet, contenant au moins les éléments suivants : objectif, période de déroulement, domaine de recherche et développement, sources de financement, catégorie du résultat (études, programmes, technologies, produits informatiques, recettes, autres), caractère novateur (p. ex. produit nouveau/modernisé, technologie nouvelle/modernisée, service nouveau/modernisé);
- sont dans les catégories de la recherche appliquée et/ou des activités de développement technologique. »
Et que signifie “développement technologique” ?
a)Le développement technologique doit consister en les activités d’ingénierie des systèmes et d’ingénierie technologique, par lesquelles l’application et le transfert des résultats de recherche aux opérateurs économiques sont réalisés, ainsi que socialement, dans le but d’introduire et de matérialiser de nouvelles technologies, produits, systèmes et services, ainsi que l’amélioration des technologies existantes, et comprenant :
b) la recherche pré-concurrentielle, en tant qu’activité visant à transformer les résultats de la recherche appliquée en plans, schémas ou documentation pour de nouveaux produits, procédés ou services, y compris la fabrication du modèle expérimental et du prototype, qui ne peuvent être utilisés à des fins commerciales;
c)la recherche concurrentielle, en tant qu’activité visant à transformer les résultats de la recherche pré-concurrentielle en produits, processus et services qui peuvent répondre directement à la demande du marché, y compris les activités d’ingénierie des systèmes, d’ingénierie et de conception technologique »
