Nouvelle loi du 27 mars 2024 : article 27 G du 27.3.2024 I n° 108
Texte de loi initial (2020)
La première version de la loi a été éditée en décembre 2019 considérait / stipulait :
- Les projets de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée ou recherche industrielle) éligibles réalisés en interne et/ou sous contrat, en coopération avec au moins une autre entreprise, ou en coopération avec des institutions publiques. Si des projets de R&D sont commandés, ils ne sont éligibles que si le contractant a sa direction dans l’Espace économique européen (EEE).
- Un processus de « certification / validation d’éligibilité » par le ministère de la recherche (BSFZ) au préalable de la déclaration.
- Les dépenses éligibles étaient :
- Les dépenses de personnels.
- Les prestations de recherche dans l’EEE prises à 60% maximum.
- Les subventions sont à déduire.
- Le plafond initial des dépenses était de 2M€ (pour les dépenses entre le 01/01/2020 et le 01/07/2020) ; soit avec un taux de crédit d’impôt de 25%, un plafond initial de crédit d’impôt de 500k€. Le crédit d’impôt était remboursable.
Rapidement, le gouvernement allemand a revu à la hausse le plafond des dépenses éligibles, sans en changer la qualité (personnel et prestation). Le plafond est passé à 4M€ (pour les dépenses entre le 30/06/2020 et le 28/03/2024), soit à 25%, 1M€ de crédit d’impôt pour un groupe.
Avec l’expérience de 4 années de déclaration et dans l’objectif de stimuler encore l’économie allemande, le gouvernement a modifié « positivement » la loi.
Nouveau texte de loi
La loi promulguée le 27 mars 2024 fixe les nouvelles règles suivantes. Ci-dessous, seuls sont exposées les nouveautés versus la première version ci-dessus.
- Les dépenses éligibles deviennent :
- Les dotations aux amortissements d’équipements de recherche, acquis après le 27/03/2024.
- Les prestations de recherche à hauteur de 70% (versus les 60% précédent).
- Le plafond est relevé à 10M€ de dépenses éligibles, à compter du 27 mars 2024, soit avec un taux constant de 25%, un plafond pour le groupe de 2,5M€.
- Le taux de crédit d’impôt est de 35% pour les PME, plafond des dépenses identique, soit in fine 3,5M€ de crédit pour la PME.
Le crédit d’impôt est remboursable et « rétroactif » sur 4 ans.
Le processus de certification technique reste inchangé (préalable au dépôt).
Notre avis
Le dispositif allemand est relativement simple dans sa partie calculatoire / financière (peu de nature des dépenses différentes et peu de retraitement).
La partie fiscale est elle aussi relativement simple / classique.
Le point clé est donc la certification scientifique préalable des projets. Bien que le ministère de la recherche ait simplifié le processus, voir ci-dessous le rappel, la certification n’est pas automatique. Vous devez développer les bons arguments pour convaincre de l’éligibilité.
Ainsi, c’est bien un conseil « plus scientifique » dont vous avez besoin pour identifier les projets éligibles puis les décrire afin d’obtenir la certification.
Rappel du processus BSFZ (simplifié)
Le ministère de la recherche fait référence au Manuel de Frascati (Incertitudes, Nouveautés, Nouvelles connaissances, Systématique et Transférable/Reproductible).
Le processus est le suivant :
- Demande digitalisée.
- Limitation du nombre de caractère/mot par critères (200, 500, 1000 ou 1500 caractères).
- Attribution anonyme d’un expert.
- Validation du projet dans sa durée.
