La loi de finances pour le budget 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).
Sur les dispositifs du CIR, CII et CICo, aucune modification n’est à relever malgré les propositions récurrentes de « CIR vert », de calcul des plafonds au niveau du groupe…
A noter néanmoins :
- Article 117 : le I de l’article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. A défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. ». Cela s’applique à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
- Article 209 : Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne.
La demande de rapport est circonscrite aux moyens d’éviter que les dépenses du CIR soient effectuées hors de l’UE (dans le CIR, les dépenses sont éligibles dans l’EEE – Espace Economique Européen). Il n’est donc pas demandé un énième rapport sur l’intérêt du CIR. Mais, qu’elles pourraient être ces dépenses CIR effectuées en dehors de l’UE ? Et quels moyens mettre en œuvre pour les éviter ?
Les moyens peuvent être un changement de loi, solution en amont du problème, ou bien des contrôles ciblés sur ce type de pratique (solution en aval du problème).
On peut rapprocher cette demande de rapport des débats parlementaires sur l’usage des fonds publics pour développer les activités en France ou en Europe et éviter la délocalisation ou la réduction des activités.
Nous devons néanmoins nous assurer que ces moyens ne seront pas de nature à réduire les potentialités du CIR mais resteront limités à « éviter » ces pratiques (si elles existent).
Sur le changement de « lieux » des contrôles, l’on pourrait penser que cela relève du bon sens ou de la bonne relation entre l’administration et le contribuable. En revanche, si le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration alors les moyens de l’entreprises peuvent être réduits pour démontrer ses pratiques. Cela sous-entend encore que l’entreprise devra avoir des solutions techniques de connexion à distance à ses propres systèmes d’information.
Enfin, gageons que cette nouvelle possibilité ne se transforme en « facilité de confort » pour l’administration pour réaliser ses contrôles.
