Décryptage et Points à Noter
La loi de finances introduit deux courts articles pour le secteur des jeux vidéo :
- Sur le CIJV : une limite de validité du dispositif au 31 décembre 2026 (et aux dépenses exposées postérieurement si l’agrément provisoire a été délivré avant cette date).
- Un taux réduit de TVA (5 ,5%) pour les « … spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure », à compter du 1er janvier 2024.
Cette limitation dans le temps est nouvelle et inquiétante pour la perspective donnée aux entreprises de ce secteur d’activité. Espérons que des prorogations seront apportées.
Nous profitons de cette note pour faire un rappel sur le CIJV (Article 220 terdecies du Code Général des Impôts et BOI-IS-RICI-10-50 ; les CERFAs 2079-VIDEO-SD, 2572-SD et 2079-VDO-R-SD). Les articles D. 331-xx du code du cinéma et de l’image animée. Un agrément provisoire et définitif est donné par le Centre National du Cinéma (CNC).
Les entreprises concernés
Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise assure la réalisation artistique et technique du jeu, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de jeux. Les entreprises de création de jeux sont en pratique des studios de développement.
Les dépenses éligibles
- Le CIJV est plafonné à 6 M€ soit une assiette de dépenses éligibles de 20M€ avec un taux à 30%.
- Les dépenses éligibles :
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles créées ou acquises à l’état neuf et affectées à la création du jeu vidéo, hormis les immeubles et matériels de bureau.
- Les rémunérations + charges sociales d’auteurs (en contrat de cession de droits).
- Les dépenses de personnels (rémunérations + charges sociales obligatoires) affectés à la création du jeu (réalisation artistique et technique ) + les techniciens et administratifs.
- Les dépenses de fonctionnement, en quote-part affectée : les matières, fournitures et matériels, les loyers (et entretien + réparation), les frais de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique.
- Les dépenses de prestation dans la limite de 2 millions d’euros (pas d’agrément).
- Les subventions publiques reçues pour le jeu sont déduites des bases de calcul.
Autres contraintes :
- Les dépenses sont éligibles entre les dates d’agrément provisoire et définitif, sur 36 mois.
- Pour l’agrément définitif, les dépenses doivent être certifiées par un commissaire aux comptes.
L’agrément du CNC et les critères d’éligibilité
Le CIJV suit un processus d’agréments par le CNC avec lecture par un comité d’expert qui évalue les conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », à la « contribution au développement de la création » et à la « contextualisation de la violence » selon un barème de points. Deux agréments :
- Un agrément provisoire attestant que le jeu satisfait les conditions (barème de points).
- Un agrément définitif sous 36 mois ou 72 mois (jeux dont le coût est supérieur à 10 M€).
Dans l’agrément provisoire, l’entreprise doit indiquer que le jeu n’obtient pas plus de 3 points au titre de la “Contextualisation de la violence”, et exposer la nature et l’importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne.
Le processus fiscal et le contrôle
En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de 36 ou de 72 mois (cas des jeux dont le coût est supérieur à 10 M€), à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le CIJV.
En cas de dépassement du délai de 36 mois pour l’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût est supérieur à 10 M€, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de 36 mois qui précède la date de l’agrément définitif.
L’excédent non imputé est restitué (constitue une créance sur le Trésor).
Le contrôle fiscal suit le livre des procédures fiscales. L’agrément du CNC assure de l’éligibilité « technique » et financière.
