Décryptage et Points à Noter
La mise à jour du guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) 2023 du MESRI a été publiée le 26 octobre et est disponible ici.
Le MESRI indique que “les modifications apportées au guide du CIR 2023 concernent principalement la partie dédiée aux agréments ainsi que les recommandations données aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs”.
Voici quelques points clés que nous avons relevés lors de notre analyse.
Dossier justificatif CIR
1. Dans le guide 2022, il était précisé que les documents techniques fournis pouvaient être rédigés en anglais. En 2023, il est indiqué que : “Les documents techniques fournis doivent être rédigés en français. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, en accord avec le MESR qu’ils pourront être adressés en anglais. Pour les annexes en langue étrangère (contrats, etc.), une traduction en français pourra être demandée.”
Cette restriction parait surprenante dans le sens où il est demandé de faire un état de l’art avec les connaissances internationales : nous vous conseillons dès réception de la demande de vous rapprocher du MESRI / de l’administration fiscale pour expliquer vos contraintes et ainsi communiquer des documents respectant le plus fidèlement la technicité de vos opérations de R&D. Nous recommandons d’avoir un échantillon limité de fiches en anglais par rapport au dossier complet, et surtout de ne pas avoir de fiche projet avec un mix d’anglais et de français par soucis de cohérence.
2. Une nouvelle nomenclature avec 4 domaines, 33 sous-domaines, 130 sections et 834 sous-sections a été introduite. Auparavant, il n’y avait une liste que de 90 niveaux. Ce découpage est censé permettre de trouver le bon expert en face de chaque sujet, mais les contrôles avec plusieurs experts restent à la marge. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un universitaire qui présente des compétences proches de l’activité majoritaire de l’entreprise contrôlée . Nous nous questionnons sur l’utilité d’un tel niveau de détail, qui est de surcroît sujet à interprétation.
Par exemple, pour le développement d’une pile à combustible. A priori dans B7A puis B7A1 ou B7A6 ? Ou bien B2B5 ? Ou bien B2F6 ?? Ou bien B2G2…. Si cette pile intègre de l’intelligence (artificielle et naturelle) alors prenons nous les catégories A ?
Autrement écrit, l’explosion combinatoire (834 sous-sections) facilite-t-elle la classification ? Avons-nous 834 experts sur le CIR face à ces sections ? Ces 834 sections permettent-elles d’avoir des données statistiques sur le CIR ?
3. Dans la partie Ressources Humaines, il est demandé de préciser le diplôme le plus élevé, l’année d’obtention et établissement de délivrance, la fonction dans la société, la fiche de poste, le nombre de jours travaillés en R&D, le nombre de jours consacrés à l’opération de R&D, le rôle dans l’opération de R&D et la Description de la contribution scientifique dans l’opération de R&D.
Nous préconisons à minima d’avoir un tableau qui décrit de manière succincte sur l’année : le listing des personnels ayant contribué au projet (Nom Prénom), leur fonction et leur rôle et contribution dans l’opération de R&D en adéquation avec les travaux présentés. Le nombre de jours travaillés en R&D, et le nombre de jours consacrés à l’opération peuvent être reconstruit avec le dossier financier.
A noter que des jurisprudences indiquent que le diplôme n’a pas d’importance (hormis un chercheur par projet éligible – Manuel de Frascati alinéa 7-47), Par exemple, le Conseil d’État, 09/09/2020, 440523, considère que l’exigence d’un diplôme ou d’une qualification de technicien pour être qualifié de technicien de recherche éligible au CIR n’est pas fondée.
Il est important de noter que pendant les contrôles fiscaux, les experts MESRI peuvent avoir des attentes spécifiques qui ne correspondent pas nécessairement aux attentes du guide de l’année déclarée. Il est pour cela important d’essayer autant que possible d’anticiper ces attentes. Nous avons ainsi pu rencontrer des experts qui souhaitaient avoir des résumés des travaux, ou encore d’autres qui voulaient une présentation de la démarche scientifique. Certains experts du MESRI sont sensibles à l’état de l’art, d’autres aux incertitudes, d’autres à la démarche… quand leur sensibilité n’est pas de pure forme (phrases plutôt que tirets, syntaxe, chapitrage…).
Nous avons ainsi observé que le guide MESRI préconise un état de l’art concis (2 pages), mais que pour beaucoup de sujets, cela n’était pas suffisant pour démontrer le caractère nouveau du sujet par rapport à l’état de l’art. De notre côté, nous recommandons de faire la démonstration suffisante des lacunes par rapport à l’état de l’art, en citant les références du domaine et en expliquant pourquoi la référence n’est pas suffisante par rapport au projet présenté. Si aucune référence n’existe, nous précisons les mots clés utilisés et les résultats retournés pour argumenter la lacune de l’état de l’art. En synthèse, cela n’est pas une affaire de nombre de pages mais de qualité de la démonstration qui peut parfois tenir en 1 page comme dans 10.
De même, pour la chronologie des travaux, le guide préconise de décrire l’avancement de l’opération de R&D au début et à la fin de l’année considérée. Lors des contrôles, pour les projets pluriannuels, nous avons observé qu’il était parfois nécessaire de présenter le projet dans sa globalité et de bien préciser la démarche scientifique en expliquant comment les travaux de l’année N s’intègre dans cette démarche.
